Une large gamme de libertés de fonctionnement sont procurées par la SAS, d’où sa particularité.
Les statuts permettent de déterminer les mentions légales que l’entreprise doit suivre, à la place de la loi.
Les règles qui régissent le fonctionnement de la SAS sont simples et avantageuses :
- Le capital minimum ou maximum n’est en aucun cas imposé.
- Les associés sont libres de fixer le montant du capital, par rapport aux projets qu’ils souhaitent entreprendre.
- Les modalités prévues aux statuts définissent le champ de prise de décisions des associés.
- La loi n’exige aucune majorité. En fait, un recours à l’unanimité permet de modifier ou adopter des clauses statuaires concernant les droits liés aux associés.
- Il y a aussi diminution concernant le régime de publicité légale et des formalités liées au dépôt.
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Quel est l’intérêt d’avoir une liberté contractuelle ?
Une grande liberté contractuelle est de vigueur dans une entreprise SAS. Elle confère aux associés une organisation souple et flexible, leur permettant de rédiger et de définir leurs statuts selon leurs besoins et les projets qu’ils souhaitent réaliser.